Conditions générales

Informations générales

§1. PELGRIMS-GOUDENHOOFT est un partenariat entre des cabinets d'avocats offrant leurs services de manière indépendante (un regroupement d'avocats tel que défini dans le Code déontologique pour les avocats).

§2. Si le client fait appel à un avocat actif au sein du cabinet, il est supposé qu'un accord a été conclu entre le client et le membre du cabinet pour lequel l'avocat concerné agit :

1. LEXAUR BV, Velodroomstraat 220, 1770 LIEDEKERKE, numéro d'entreprise 0723.453.615 ; ou
2. IGNACE PELGRIMS BV, Bondgenotenlaan 132, 3000 LEUVEN, numéro d'entreprise 0776.667.617.

Tous les avocats actifs au sein du cabinet sont admis à un barreau affilié à l'Ordre des avocats néerlandais et/ou à l'Ordre des avocats francophones.

Champ d'application Ces conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les avocats travaillant chez PELGRIMS-GOUDENHOOFT à ses clients. La relation contractuelle existe entre le client et un membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT agissant en tant que dominus litis, même si le client n'a de contact qu'avec un ou plusieurs avocats spécifiques travaillant chez PELGRIMS-GOUDENHOOFT.

En cas de contradiction, ces conditions générales prévaudront sur toutes conditions générales divergentes du client. Les accords qui dérogent à une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales ne remplaceront que la ou les dispositions dont ils dérogent. Les autres dispositions restent pleinement applicables.

Objet de la prestation de services La prestation de services de PELGRIMS-GOUDENHOOFT peut inclure, mais de manière non exhaustive, la fourniture de conseils, l'assistance à la médiation, l'assistance aux négociations, l'assistance aux procédures, l'assistance aux enquêtes d'experts, l'agissement en tant que mandataire. Les parties discuteront clairement de l'objet précis de la prestation de services de PELGRIMS-GOUDENHOOFT au début des activités et, si nécessaire, lors de leur poursuite.

Les avocats actifs chez PELGRIMS-GOUDENHOOFT feront des efforts raisonnables dans leurs services au client pour fournir leurs prestations dans le délai indiqué par le client, conformément aux instructions légales du client et avec la diligence nécessaire qui peut raisonnablement être attendue d'eux compte tenu des circonstances données. Ils n'entreprennent pas de réaliser un résultat spécifique. Le client s'engage à fournir spontanément toutes les informations, faits, circonstances ou données pertinents et nécessaires pour l'exécution des prestations tout au long de la durée de la mission. Afin de servir le client aussi bien et efficacement que possible, les services d'un autre avocat avec lequel PELGRIMS-GOUDENHOOFT a une relation de collaboration peuvent être utilisés.

Le client accepte que le membre concerné pour l'exécution de sa mission puisse faire appel à d'autres avocats ou sous-traiter certaines tâches.

Les services sont fournis au bénéfice du client, et les tiers ne peuvent en dériver aucun droit.

Répartition des tâches en interne Sauf opposition expresse du client, PELGRIMS-GOUDENHOOFT est libre de répartir en interne les dossiers ou certains aspects de ceux-ci entre ses avocats-employés. Cette répartition interne se fera autant que possible selon les matières de prédilection des avocats et/ou les souhaits du client. Si nécessaire, un travail d'équipe est utilisé. Le dominus litis conserve toujours la supervision du dossier.

Information Le client fournit au dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT, tant au début de l'accord qu'au cours de sa durée, si demandé par PELGRIMS-GOUDENHOOFT, promptement toutes les informations nécessaires pour permettre l'exécution optimale de ses services. Les membres de PELGRIMS-GOUDENHOOFT ne sont pas responsables des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

Si le client, après avoir été sollicité par un membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT, ne fournit pas les informations demandées ou ne remplit pas certaines formalités dans le délai spécifié, PELGRIMS-GOUDENHOOFT se réserve le droit de suspendre ses services et de facturer les services déjà fournis.

La conduite de procédures judiciaires entraîne certains coûts, y compris, outre les propres coûts de l'avocat, les frais de justice. En principe, dans les affaires civiles, la partie qui est trouvée en faute doit supporter les coûts (de justice). Ces coûts incluent généralement les coûts de convocation et une indemnité de procédure, c'est-à-dire une contribution forfaitaire aux coûts et honoraires de l'avocat de la partie adverse. Le montant de cette indemnité de procédure est déterminé selon certaines règles et des échelles tarifaires (indexées périodiquement). Pour d'autres procédures - procédures pénales, procédures administratives... - des règles spécifiques, similaires ou différentes, s'appliquent.

Selon la nature des services que l'Avocat doit vous fournir, il peut être tenu de respecter strictement la législation et la réglementation du barreau concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans un tel cas, l'Avocat est principalement tenu à un devoir d'identification et de vigilance envers son client. Dans ce contexte, l'Avocat est tenu de conserver les informations sur l'identification, les caractéristiques du client et le but et la nature de la transaction pendant 10 ans. L'Avocat peut, à cette fin, procéder à des contrôles à l'aide de bases de données électroniques externes. Le client est conscient des obligations d'identification étendues imposées par la législation préventive contre le blanchiment d'argent et accepte que les coûts et honoraires conformes à cela soient facturés.

Cette procédure nécessite la coopération du client et oblige les clients qui opèrent sous la forme d'une personne morale ou d'une autre construction juridique à informer leur avocat de qui est le bénéficiaire effectif derrière cette forme juridique. Le client s'engage à informer l'Avocat de tout changement pouvant affecter son statut. Le client s'engage à fournir les informations demandées par l'Avocat sur première demande. Si le client refuse de fournir les informations, après qu'elles ont été demandées, l'Avocat ne pourra pas établir la relation d'affaires et, s'il a déjà agi à titre provisoire, il devra mettre fin à son intervention ultérieure. De plus, la législation contre le blanchiment d'argent oblige l'Avocat dans certaines circonstances à signaler les soupçons possibles de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client pourrait être impliqué, au Bâtonnier de son barreau. L'Avocat n'est pas responsable envers le Client des conséquences de tout signalement effectué de bonne foi.

Recours à des tiers Si, pour l'exécution de la prestation de services, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, le client laisse le choix à PELGRIMS-GOUDENHOOFT. Il en va de même pour l'exécution de tâches simples (déposer un document de procédure, comparaître à une audience (introductive), ...) par un avocat local.

Si, pour l'exécution de la prestation de services, il est nécessaire de faire appel à d'autres tiers, tels que des avocats (étrangers), des notaires, des comptables, des réviseurs ou des experts, ceux-ci sont choisis en concertation avec le client. Nonobstant cette concertation, PELGRIMS-GOUDENHOOFT dans l'exécution de sa mission, est toujours mandaté par le client en tant que mandataire pour donner de telles missions aux prestataires de services au nom et pour le compte du client, auquel cas la facture du prestataire de services sollicité sera émise au nom du client et cette facture doit être payée par le client directement entre les mains du prestataire de services concerné.

Honoraires §1. Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT facturera périodiquement au client ses activités, frais administratifs et coûts avancés via une facture. Une spécification des travaux effectués et des coûts sera envoyée au client sur première demande.

§2. Sauf accord contraire, les activités effectuées sous la rubrique honoraires sont facturées sur la base d'un montant fixe déterminé par le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT, prenant en compte la nature, la complexité, l'engagement et l'urgence du cas, principalement basé sur le temps passé sur un dossier spécifique et le taux horaire de base des avocats ayant effectué les services concernés.

Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT fixe également le taux horaire de base en fonction de la nature du cas, de l'engagement du cas, de la difficulté du cas, de l'expérience de l'avocat traitant dans la matière juridique concernée et de l'urgence de la mission.

Les taux horaires de base peuvent être indexés annuellement et peuvent également être ajustés sur une base individuelle par avocat. Le client peut toujours demander les taux horaires de base mis à jour.

Toute correspondance (téléphone, email, lettre, fax, etc.) sera facturée pour un minimum de 15 minutes. Pour le traitement de la correspondance reçue (téléphone, email, lettre, fax, etc.), un minimum de 15 minutes sera également facturé.

Les frais généraux du bureau (ouverture de dossier, gestion et archivage, téléphone, fax, email, copie, dactylographie de documents de procédure, opérations de secrétariat, papeterie, timbres-poste, recherches dans des bases de données, etc.) ne sont pas inclus dans ce taux horaire et représentent 10 % des honoraires facturés par cas/mission.

D'autres coûts spéciaux éventuels (courriers recommandés, coursier, frais de justice, droits de rôle, frais d'huissier, certificats d'état civil, demandes d'adresse, traduction, expertise et en général tous les coûts encourus en dehors du bureau, etc.) ne sont pas inclus dans le taux horaire et seront facturés directement à vous selon le coût réel.

Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT et le client peuvent convenir d'autres formules pour calculer les honoraires et les frais administratifs pour des cas non contestés et plus simples. Ces formules peuvent inclure :

• la facturation d'un montant forfaitaire par cas ou par cas par instance ;
• la facturation uniquement des intérêts, des clauses pénales et/ou de l'indemnité de procédure par cas (indépendamment du fait que ces montants puissent réellement être récupérés par le client).

Les coûts que le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT a avancés à des tiers, tels que les greffes, les bureaux des hypothèques, les bureaux d'enregistrement, les bases de données officielles ou non officielles, les avocats tiers, les huissiers, les notaires, les traducteurs, les comptables, les réviseurs, les experts et les agences (nationales et étrangères), sont facturés séparément sous la rubrique coûts sur la base des coûts réels encourus (plus TVA si applicable).

§3. Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT se réserve le droit de demander une provision au client au début et au cours de leurs activités via un état de provisions et de ne commencer ou poursuivre leurs activités ou avancer des coûts qu'après son paiement. Un état des coûts et des honoraires dans ces termes comprend également un état de provisions.

Une provision est un montant forfaitaire que le client paie au dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT avant un état intermédiaire ou final. Cette provision peut se rapporter à des services déjà fournis ou à des coûts avancés, ou peut être une avance sur des services à fournir ou des coûts à engager, ou une combinaison des deux. Dans l'état intermédiaire ou final, les provisions sont déduites du montant total.

§4. L'entrée d'une facture dans la comptabilité du cabinet est la preuve de son envoi et de sa réception par le destinataire.

§5. Si le client n'est pas d'accord avec une facture, il doit la contester par écrit et avec des motifs dans les quatorze jours à partir de la date de l'état, sous peine de forclusion du droit.

§6. Sauf accord contraire, toutes les factures sont payables au siège du cabinet, sans escompte, dans les 15 jours suivant la date de la facture.

Si une facture n'est pas payée à la date d'échéance de l'état, le cabinet a, sans devoir notifier formellement le client à l'avance, le droit de facturer des intérêts de retard à un taux d'intérêt de 10% à partir de la date de l'état jusqu'au paiement intégral, ainsi que le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 10% du montant payé en retard, nonobstant son droit aux frais de justice (y compris l'indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire.

Dans ce cas, le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT a également le droit soit de suspendre l'exécution de leurs activités dans tous les dossiers avec le client concerné jusqu'à ce que tous les états soient entièrement payés, soit de mettre fin à la collaboration globale avec le client avec effet immédiat.

Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT n'est pas responsable des dommages résultant de la suspension de leurs activités ou de la résiliation de leur accord avec le client.

§6. Si le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT représente les intérêts de plusieurs clients dans une affaire, tous ces clients sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement des états des honoraires et des coûts relatifs à cette affaire (éventuellement augmentés des accessoires mentionnés au §5 et de tous les coûts de recouvrement), quel que soit le client auquel le cabinet a émis ses factures.

Fonds de tiers §1. Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT verse tous les montants reçus pour le client dans le plus bref délai possible au client. Si PELGRIMS-GOUDENHOOFT ne peut pas immédiatement transférer un montant, elle informe le client de la réception du montant et l'informe de la raison pour laquelle le montant n'est pas transféré.

§2. Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT peut retenir des sommes sur les montants reçus pour le compte du client pour couvrir les montants que le client lui doit. Elle informe le client de cela.

§3. Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT transfère immédiatement tous les montants reçus du client pour le compte de tiers à ces tiers.

Plaintes Si vous avez une plainte concernant notre cabinet ou si vous êtes insatisfait du traitement de votre affaire, il est conseillé de discuter d'abord de cela avec l'avocat qui traite votre affaire.

Si cette discussion ne mène pas à une solution satisfaisante pour le client, celui-ci peut se tourner vers Nicolas GOUDENHOOFT (ng@pg-law.be) et/ou Ignace PELGRIMS (ip@pg-law.be), qui examineront la plainte et médiatiseront si possible pour trouver une solution.

Si ce qui précède ne suffit pas, le client peut s'adresser à l'Ordre des avocats du barreau auquel appartient le membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT, en particulier au Bâtonnier de ce barreau qui le dirige. Pour exprimer votre mécontentement concernant les prestations de votre avocat au Bâtonnier de l'Ordre des avocats, écrivez-lui. Expliquez pourquoi vous êtes insatisfait et ce que vous souhaitez. Si possible, ajoutez des pièces justificatives.

Responsabilité §1. Tous les avocats du cabinet sont assurés pour la responsabilité professionnelle par l'Ordre des avocats néerlandais au Barreau de Bruxelles, ou par l'Ordre des avocats au Barreau de Leuven, chez nv Amlin Europe. La responsabilité professionnelle des avocats travaillant au cabinet est limitée sous cette police au montant assuré de 2 500 000,00 € par sinistre.

§2. Le client juge l'assurance susmentionnée de PELGRIMS-GOUDENHOOFT et de ses avocats suffisante et accepte que la compensation des dommages qu'il subit du fait d'une erreur professionnelle (même grave) des membres de PELGRIMS-GOUDENHOOFT et/ou de ses mandataires soit limitée au montant pour lequel PELGRIMS-GOUDENHOOFT et ses avocats sont effectivement couverts et assurés en vertu de ladite police.

§3. Si l'assureur de responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, la responsabilité globale des membres de PELGRIMS-GOUDENHOOFT et de ses mandataires, tant contractuelle qu'extracontractuelle, est limitée en principal, frais et intérêts au montant excl. TVA facturé dans le dossier dans lequel la responsabilité est retenue, et en l'absence d'un tel dossier à un maximum de 7 500 € par sinistre. Toutefois, si le manque de couverture est le résultat d'une erreur des membres de PELGRIMS-GOUDENHOOFT ou de ses mandataires, leur responsabilité globale est limitée à quatre fois les montants susmentionnés.

§4. Sous aucun prétexte PELGRIMS-GOUDENHOOFT et ses avocats ne peuvent être tenus responsables pour des dommages indirects, des dommages consécutifs, une perte d'usage ou une perte de profit subis par le client ou par des tiers.

§5. Nonobstant ce qui précède, PELGRIMS-GOUDENHOOFT et ses avocats ne sont pas responsables des éventuels manquements de tiers impliqués dans l'exécution de leurs services, s'ils ont été commissionnés pour le compte et au nom du client. Dans un tel cas, PELGRIMS-GOUDENHOOFT ne peut donc pas être tenu solidairement ou indivisiblement avec un tel tiers au paiement de toute compensation au client.

§6. Bien que les membres de PELGRIMS-GOUDENHOOFT fassent des efforts raisonnables pour protéger leurs e-mails et pièces jointes contre les virus ou autres défauts susceptibles d'affecter des ordinateurs ou un système informatique, il reste de la responsabilité du client de s'assurer que des mesures appropriées existent pour protéger les ordinateurs et le système informatique du client contre de tels virus ou défauts. PELGRIMS-GOUDENHOOFT n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de la réception ou de l'utilisation de communications électroniques provenant de PELGRIMS-GOUDENHOOFT.

Droits de propriété intellectuelle Il est interdit au client de reproduire, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit les conseils, notes, contrats, documents de procédure, documents et tous autres travaux intellectuels produits par PELGRIMS-GOUDENHOOFT sous quelque forme que ce soit, sans son consentement écrit préalable, autrement que dans le cadre de la mission confiée à PELGRIMS-GOUDENHOOFT.

Résiliation §1. Le client comme PELGRIMS-GOUDENHOOFT ont le droit de résilier l'accord à tout moment avec effet immédiat et sans justification.

Dans ce cas, le client est obligé de payer tous les travaux et coûts jusqu'à la date de résiliation de l'accord. Le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT établira un état final des honoraires et des coûts et le fournira au client.

Dans la mesure où cela est légalement et déontologiquement permis, le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT peut invoquer son droit de rétention avant de remettre son dossier au client.

§2. PELGRIMS-GOUDENHOOFT n'est pas responsable des dommages résultant de la résiliation de son accord avec le client.

Archivage PELGRIMS-GOUDENHOOFT archive le dossier après l'achèvement de chaque mission et le conserve ensuite pendant une période de cinq ans. Les documents originaux peuvent être retournés au client et doivent être archivés par lui si nécessaire. Après la période susmentionnée de cinq ans, PELGRIMS-GOUDENHOOFT a le droit de détruire le dossier.

Modification PELGRIMS-GOUDENHOOFT se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.

Droit applicable et tribunal compétent §1. Tous les accords entre le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT et le client sont exclusivement régis par le droit belge.

Tous les avocats chez PELGRIMS-GOUDENHOOFT sont soumis à (a) la réglementation de l'Ordre des barreaux flamands et aux règlements encore non abrogés de l'Ordre national des avocats précédent, qui peuvent être consultés sur www.advocaat.be, et (b) à la réglementation de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, qui peut être consultée sur www.baliebrussel.be, ou la réglementation de l'Ordre des avocats de Leuven, qui peut être consultée sur www.balieleuven.be, en fonction du barreau auquel l'avocat concerné est inscrit (cfr. supra)

§2. Les parties préfèrent régler leurs différends à l'amiable.

§3. Pour les litiges d'honoraires, en fonction de l'unité d'établissement concernée de PELGRIMS-GOUDENHOOFT (à Bruxelles ou à Leuven), un règlement extrajudiciaire des litiges est disponible via :

• l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles : le site www.baliebrussel.be > votre avocat > que faire en cas de désaccord avec mon avocat ?

• l'Ordre des avocats du barreau de Leuven : le site www.balieleuven.be > à propos de nous > plaintes Pour les affaires disciplinaires, en fonction du barreau auquel l'avocat concerné est inscrit, le bâtonnier suivant est compétent :

• l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles : Bâtonnier du barreau de Bruxelles, Palais de justice, Place Poelaert, 1000 Bruxelles

• l'Ordre des avocats de Leuven : Bâtonnier du barreau de Leuven, Palais de justice, F. Smoldersplein 5, 3000 Leuven. §4. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître de tout différend entre le dominus litis/membre de PELGRIMS-GOUDENHOOFT et le client.

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