Honoraires
§1. Le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT facturera périodiquement au client ses activités, frais administratifs et coûts avancés au moyen d'une facture. Une spécification des travaux effectués et des coûts est envoyée au client sur simple demande.
§2. Sauf accord contraire, les travaux effectués sous le poste honoraires sont facturés sur la base d'un montant fixe déterminé par le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT, tenant compte principalement du temps consacré à un dossier spécifique et du tarif horaire de base des avocats ayant effectué les prestations concernées, en plus de la nature, de la complexité, de l'engagement et du caractère urgent de l'affaire.
Le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT fixe également le tarif horaire de base en fonction de la nature de l'affaire, de l'engagement de l'affaire, de la difficulté de l'affaire, de l'expérience de l'avocat traitant dans le domaine juridique concerné et du caractère urgent de la mission.
Les tarifs horaires de base peuvent être indexés annuellement et peuvent également être ajustés, individuellement par avocat. Le client peut toujours demander les tarifs horaires de base mis à jour.
Toute correspondance (téléphone, e-mail, courrier, fax, etc.) sera facturée pour un minimum de 15 minutes. Pour le traitement de la correspondance reçue (téléphone, e-mail, courrier, fax, etc.), un minimum de 15 minutes sera également facturé.
Les frais généraux du bureau (ouverture de dossier, gestion et archivage, téléphone, fax, mail, copie, dactylographie de pièces de procédure, fonctionnement du secrétariat, papier à lettres, timbres-poste, recherches dans des bases de données, etc.) ne sont pas inclus dans ce tarif horaire et représentent par affaire/mission 10% des honoraires facturés.
D'autres coûts spéciaux éventuels (envois recommandés, coursier, frais de justice, droits de rôle, frais d'huissier, certificats d'état civil, demande d'adresse, traduction, expertise et en général tous les frais engagés hors du bureau, etc.) ne sont pas inclus dans le tarif horaire et vous seront facturés directement au coût réel.
Le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT et le client peuvent convenir d'autres formules pour le calcul des honoraires et des frais administratifs pour des affaires non contestées et plus simples. Ces formules peuvent inclure :
la facturation d'un montant forfaitaire par affaire ou par instance par affaire; la facturation uniquement des intérêts, de l'indemnité forfaitaire et/ou de l'indemnité de procédure par affaire (indépendamment du fait que ces montants puissent effectivement être récupérés par le client). Les coûts avancés par le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT à des tiers, tels que les greffes, les bureaux d'hypothèques, les bureaux d'enregistrement, les bases de données officielles ou non officielles, les avocats tiers, les huissiers de justice, les notaires, les traducteurs, les comptables, les réviseurs, les experts et les autorités (nationales et internationales), sont facturés séparément sous le poste frais sur la base des coûts réels supportés (plus TVA si applicable).
§3. Le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT se réserve le droit de demander au client une provision avant le début et pendant ses activités au moyen d'un état de provisions et de ne commencer ou poursuivre ses activités ou avancer des frais qu'après paiement de celle-ci. Une état de frais et honoraires dans ces conditions comprend également un état de provisions.
Une provision est un montant forfaitaire que le client paie au dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT avant un état intermédiaire ou final. Cette provision peut concerner des prestations déjà fournies ou des coûts avancés, ou être un acompte sur des prestations à fournir ou des coûts à engager, ou une combinaison des deux. Dans l'état intermédiaire ou final, les provisions sont déduites du montant total.
§4. La mention d'une facture dans la comptabilité du bureau fait preuve de son envoi et de sa réception par le destinataire.
§5. Si le client n'est pas d'accord avec une facture, il doit la contester par écrit et de manière motivée dans les quatorze jours suivant la date de l'état, sous peine de déchéance du droit.
§6. Sauf accord contraire, toutes les factures sont payables au siège du cabinet, sans escompte, dans les 15 jours suivant la date de la facture.
Si une facture n'est pas payée à la date d'échéance de l'état, le cabinet a, sans devoir mettre préalablement le client en demeure par lettre recommandée, (a) le droit de facturer des intérêts de retard à un taux d'intérêt de 10% à partir de la date de l'état jusqu'à la date de paiement intégral ainsi que (b) le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 10% du montant payé en retard, sans préjudice de son droit aux frais de justice (y compris l'indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire.
Le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT a également le droit dans ce cas soit de suspendre l'exécution de ses activités dans tous les dossiers avec le client concerné jusqu'à ce que tous les états soient intégralement payés, soit de mettre fin à la collaboration globale avec le client avec effet immédiat.
Le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT n'est pas responsable des dommages résultant de la suspension de ses activités ou de la fin de son contrat avec le client.
§6. Si le dominus litis/membre du cabinet PELGRIMS-GOUDENHOOFT représente les intérérêts de plusieurs clients dans une affaire, tous ces clients sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement des états d'honoraires et de frais relatifs à cette affaire (éventuellement augmentés des accessoires mentionnés au §5 et de tous les frais de recouvrement), quel que soit le client auquel le cabinet a émis ses factures.
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